Amendement N° COM-613 (Adopté)

Cet amendement vise assouplir les contraintes relatives au nombre de dispositifs de contrôle automatique pouvant être mis en place pour assurer le respect des zones à faibles émissions.

Les limites prévues par l’article 28 sont très strictes, et ne permettront d’assurer un contrôle efficace de ces zones. En particulier, le critère de ratio entre le nombre de dispositifs et la longueur de la voirie conduirait, dans une ville comme Paris, à ne pouvoir mettre en place que 40 points de contrôle sur l’ensemble de la ZFE, ce qui serait insuffisant pour assurer son contrôle.

Le présent amendement prévoit par conséquent de supprimer ce ratio, et d’augmenter à 50 % le nombre moyen journalier de véhicules circulant dans la zone pouvant faire l’objet d’un contrôle.