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Amendement N° COM-614 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : COM-136 )
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les données relatives aux autres véhicules font immédiatement l’objet d’un traitement destiné à masquer les images permettant l’identification des occupants du véhicule, de façon irréversible s’agissant des tiers et des passagers du véhicule. Elles peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la protection des données qui seront collectées lors de la mise en place de dispositifs de contrôle automatisé des zones à faible émission, en prévoyant que ces données devront faire l’objet d’un traitement destiné à masquer, de façon irréversible, l’identité des tiers et des passagers des véhicules contrôlés.
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