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Amendement N° COM-615 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …- La mise en place des dispositifs de contrôle prévus par le présent article est précédée par une campagne d’information locale d’une durée minimale d’un mois. Celle-ci porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé et les modalités techniques de mise en œuvre du contrôle.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que la mise en place de dispositifs de contrôle d’une zone à faibles émissions doit faire l’objet, un mois auparavant, d’une campagne d’information locale visant à informer le public du périmètre et modalités du contrôle mis en place.
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