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Amendement N° COM-616 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Lorsque les dispositifs de contrôle mentionnés au II ont été mis en place à l’initiative d’une commune, celle-ci perçoit le produit des amendes résultant des infractions constatées aux règles de circulation arrêtées en application de l’article L. 2213-4-1.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à affecter le produit des amendes résultant des infractions relatives au non-respect d’une zone à faibles émissions aux communes, lorsque ces dernières ont mis en place, à leurs propres frais, les dispositifs de contrôle de la zone.
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