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Amendement N° COM-617 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1311-15 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux alinéas précédents, une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte peut mettre à disposition d’une autre collectivité, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte une flotte de véhicules à faibles émissions dont elle est propriétaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encourager la mutualisation des flottes de véhicules à faibles émissions par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il permet aux collectivités propriétaires de telles flottes de les mettre à disposition d’autres collectivités, en contrepartie d’une participation financière dont les modalités de calcul sont définies par convention.
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