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Amendement N° COM-618 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Alinéa 1
1° Remplacer les mots
par ordonnance
par les mots :
par voie d’ordonnance
2° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
mesures
par le mot :
dispositions
3° Remplacer les mots :
et notamment
par les mots :
afin notamment
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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