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Amendement N° COM-619 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
I.- Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 6772-1.– Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau constituant le second alinéa du présent article, les dispositions du livre II
II.- Alinéa 6
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 6782-1.– Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau constituant le second alinéa du présent article, les dispositions du livre II
III.- Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 6792-1.– Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau constituant le second alinéa du présent article, les dispositions du livre II
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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