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Amendement N° COM-620 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Alinéa 28
Supprimer les mots :
Simplifier les procédures prévues par les quatrième et cinquième parties du code des transports et
Exposé Sommaire :
Amendement de précision, visant à restreindre le champ de l'habilitation demandée par le Gouvernement.
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