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Amendement N° COM-622 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 27 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions prévues par l’article 15 du règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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