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Amendement N° COM-623 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 27 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
II. - Alinéa 6
Après le mot :
réseaux
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
mentionnés au 1° ou des infrastructures ferroviaires privées destinées à être utilisées exclusivement par leurs propriétaires pour leurs propres opérations de transport de marchandises.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition redondante.
Le premier alinéa de l’article L. 2221-8 du code des transports relatif aux licences des conducteurs de trains limite son application au réseau ferroviaire tel que défini à l'article L. 2122-1, à savoir le réseau ferré national et les lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui lui sont reliées.
Il n’est dès lors pas nécessaire de préciser que l’obligation d’être titulaire d’une licence ne s’applique pas aux personnes assurant la conduite de trains sur les infrastructures ferroviaires privées destinées à être utilisées exclusivement par leurs propriétaires, pour leurs propres opérations de transport de marchandises, puisque ces infrastructures ne sont pas inclues dans le champ d’application de l’article.
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