Amendement N° COM-626 (Adopté)

Alinéas 29 à 36

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 111-5-3, les mots : «, avant le 1^erjanvier 2015 » sont supprimés ;

2° À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 111-5-4, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « ou aménage des espaces » ;

3° La section 1 du chapitre I^erdu titre I^erdu livre I^erest complétée par l’article L. 111-5-2 qui devient l’article L. 111-3-10 et par les L. 111-5-4 et L. 111-5-3, tels qu’ils résultent des 1° et 2° du présent IV, qui deviennent respectivement les articles L. 111-3-11 et L. 111-3-12 ;

4° Le 5° de l’article L. 161-3 est ainsi rédigé :

« 5° Le premier alinéa de l’article L. 111-3-12 est ainsi rédigé :

« Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installés dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés, avant le 1^erjanvier 2020 ».

V. – À l’article L. 151-30 et au cinquième alinéa de l’article L. 151-47 du code de l’urbanisme, la référence : « L. 111-5-2 » est remplacée par la référence : « L. 111-3-10 ».