Amendement N° COM-632 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement, en cohérence avec leur position lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme ferroviaire, ne souhaitent pas que soit étendue l’habilitation à légiférer par ordonnances à un domaine concernant strictement la démocratie sociale c’est à dire la définition d’une convention collective.

Ils estiment en effet que cette habilitation ouvre la voie, plus ou moins ouvertement, à un recours abusif aux ordonnances en matière sociale. Il s’agit en effet sous couvert « de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l'absence de conclusion d'accords collectifs dans un délai déterminé »de créer les conditions juridiques permettant d’imposer aux salariés une nouvelle convention collective, ou pour le moins, de pouvoir brandir cette menace.

Les auteurs de cet amendement étant extrêmement attachés à la défense des droits des cheminots ne souhaitent pas qu’une simple ordonnance puisse porter atteinte à des droits collectifs acquis.