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Amendement N° COM-634 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 4 mars 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
fournisseur de leur choix titulaire
par les mots :
ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires
Exposé Sommaire :
Cet amendement clarifie le fait que les opérateurs de recharge de véhicules électriques pourront s'approvisionner, pour les besoins de leur activité, auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix.
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