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Amendement N° COM-99 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 20 février 2019 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2°) Au premier alinéa de l’article L. 2333-64, « le chiffre onze » et remplacé par le chiffre « un »
2° bis) Le dernier alinéa est abrogé »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises soient soumises au versement transport dès le premier salarié.
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