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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Déposé le 4 février 2019 par : M. Darnaud, rapporteur.
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
de plus de 24 mètres
par les mots :
de référence égale ou supérieure à 24 mètres, sous réserve des navires relevant de la compétence de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° ... du ... portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
II. – Alinéa 2
Après les mots :
même article
insérer les mots :
et au 3° de l’article 7 de la même loi organique
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit, d'une part, que les navires dont la règlementation de la sécurité relève aujourd'hui de la Polynésie française demeurent de sa compétence.
Il prévoit d'autre part que les règles relatives au domaine public et privé de l’État et de ses établissements publics soient applicables de plein droit en Polynésie française, sans nécessiter une mention expresse à cette fin.
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