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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Déposé le 4 février 2019 par : M. Darnaud, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 42 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a)les mots : « du Pacifique » sont supprimés ;
b)il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle y est représentée par le président de la Polynésie française ou son représentant. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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