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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Déposé le 4 février 2019 par : M. Darnaud, rapporteur.
Alinéa 7
Remplacer le mot :
La
par les mots :
Un acte prévu à l'article 140 dénommé
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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