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Amendement N° COM-18 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Déposé le 5 février 2019 par : M. Darnaud, rapporteur.
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes compétentes pour produire et distribuer l’électricité en application du premier alinéa du présent I peuvent transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte.
III. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
à la demande de leurs organes délibérants respectifs
IV. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, d'une part, à préserver le principe selon lequel les établissements publics de coopération intercommunale n'exercent que les compétences qui leur ont été transférées par leurs communes membres, d'autre part, à alléger la rédaction de l'article 8.
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