Amendement N° COM-21 (Adopté)

I. – Alinéa 3

1° Après le mot :

française

insérer les mots :

ou l'un de ses établissements publics

2° Remplacer le mot :

activités

par le mot :

œuvres

3° Compléter cet alinéa par les mots :

, ou en vue de l'exploitation, par voie de convention, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 8

1° Au début de la première phrase, insérer les mots : « La Polynésie française, » ;

2° Supprimer la dernière phrase.

IV. – Alinéa 13

Remplacer la référence :

L. 5843-2

par la référence :

L. 5843-3