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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Déposé le 4 février 2019 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 198 (2018-2019) organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 64 de la même loi est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Les titulaires du pouvoir d’ordonnateur peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité, y compris aux membres des cabinets ministériels, dans les conditions fixées par arrêté du conseil des ministres de la Polynésie française. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la Polynésie française peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la Polynésie française dans les conditions fixées à l’article L.O. 274-5 du code des juridictions financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir. »
Exposé Sommaire :
Le président de la Polynésie française est l’ordonnateur du budget de la collectivité.
Actuellement, il peut déléguer ce pouvoir d’ordonnateur à son vice-président, aux ministres ainsi qu’aux responsables des services de la Polynésie française.
Reprenant une proposition de l’assemblée de la Polynésie française, cet amendement vise à autoriser les titulaires du pouvoir d’ordonnateur à déléguer leur signature (et non leur pouvoir) aux agents placés sous leur autorité.
Le conseil des ministres de la Polynésie française préciserait les modalités de mise en œuvre de ces délégations de signature, notamment pour interdire certaines catégories de personnels, comme les stagiaires, d’engager toute dépense.
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