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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Déposé le 4 février 2019 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 198 (2018-2019) organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifié :
1° Le 30° est abrogé ;
2° Le 31° est ainsi modifié :
a)Après le mot : « financières », sont insérés les mots : « aux personnes morales » ;
b) À la fin, les mots : « aux personnes morales » sont remplacés par les mots : « à celles-ci » ;
3° Il est ajouté un 32° ainsi rédigé :
« 32° Approuve les conventions prévues au dernier alinéa de l’article 169. »
II. – Au 2° du A du II de l'article 171 de la même loi organique, la référence : « 30° » est supprimée.
Exposé Sommaire :
À la demande des autorités polynésiennes, il est proposé d'apporter plusieurs modifications aux attributions du conseil des ministres :
- les conventions conclues avec les personnes morales en application de lois du pays ou de délibérations de l’assemblée ne seraient plus soumises à son approbation préalable, mais relèveraient de la seule compétence du président ;
- la rédaction de la loi organique statutaire serait clarifiée pour préciser que l’attribution d’aides financières ne doit être approuvée par le conseil des ministres que lorsque ces aides sont destinées à des personnes morales ;
- le conseil des ministres serait désormais chargé d’approuver les conventions avec les établissements publics et organismes métropolitains, au lieu de l’assemblée.
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