Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Déposé le 4 février 2019 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 198 (2018-2019) organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « adjoints, », sont insérés les mots : « le chef du secrétariat du conseil des ministres, les » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" peuvent déterminer les autres emplois ou fonctions auxquels il est pourvu en conseil des ministres. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, qui répond à une demande formulée par le gouvernement et l'assemblée de la Polynésie française, vise à étendre le champ des emplois et fonctions auxquels il est pourvu en conseil des ministres de la Polynésie française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.