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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Déposé le 4 février 2019 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 198 (2018-2019) organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 96 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils ont reçu délégation en application du deuxième alinéa du présent I, les responsables des services de la Polynésie française peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « troisième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéas du présent I » :
4° Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.- Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du conseil des ministres de la Polynésie française. »
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, le président et les membres du gouvernement de la Polynésie française peuvent déléguer leur signature aux responsables des services. Ces délégations peuvent concerner l’ensemble des « actes relatifs aux affaires des services».
Pour plus de souplesse, cet amendement tend à autoriser les responsables des services à « subdéléguer » leur signature aux agents placés sous leur autorité. Il reprend une proposition de l’assemblée de la Polynésie française.
Dans un souci de sécurité juridique, les modalités d’application de ce dispositif seraient précisées par le conseil des ministres de la Polynésie française.
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