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Amendement N° COM-27 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Déposé le 5 février 2019 par : M. Darnaud, rapporteur.
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
II. – Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
par suite du décès de leur titulaire
par les mots :
pour quelque cause que ce soit
2° Après les mots :
la dernière vacance
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Afin de garantir la stabilité des institutions polynésiennes sans méconnaître la jurisprudence constitutionnelle relative au principe de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus, il est ici proposé d'imposer le renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française dès lors qu'un tiers des sièges y seraient devenus vacants pour quelque cause que ce soit (et non pas seulement pour cause de décès, comme le prévoit le projet de loi organique).
Par ailleurs, la distinction entre renouvellement intégral et renouvellement général n'a pas de sens, s'agissant d'une assemblée délibérante sui generis.
Enfin, il convient de supprimer les dispositions relatives à l'annulation des opérations électorales dans une circonscription, qui n'ont plus d'objet depuis la création d'une circonscription unique.
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