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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Déposé le 4 février 2019 par : M. Darnaud, rapporteur.
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article 170 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Le mot : « secondaire » est remplacé par le mot : « scolaire » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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