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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Déposé le 4 février 2019 par : M. Darnaud, rapporteur.
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 170-1. – Sont soumis à l'approbation préalable de l'assemblée de la Polynésie française les projets de conventions-cadres par lesquelles l'État et la Polynésie française s'accordent, de façon pluriannuelle, pour la réalisation d'actions intervenant dans le champ des articles 169 et 170, sur les principes, les objectifs, les dispositions financières et les modalités générales de ces actions réalisées de concert, et renvoyant à d'autres actes le soin de régler les dispositions de leur mise en œuvre.
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 5
Après les mots :
mentionnées au
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
premier alinéa. Elle reçoit également communication, pour information, du texte des conventions prévues au dernier alinéa de l'article 169. »
Exposé Sommaire :
À la demande de l'assemblée de la Polynésie française, il est proposé que les conventions conclues entre le pays et des établissements publics ou organismes métropolitains pour les besoins des services publics polynésiens ne soient plus soumises à l'approbation préalable de l'assemblée, qui en resterait destinataire.
Un autre amendement prévoit d'attribuer cette compétence au conseil des ministres.
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