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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Déposé le 4 février 2019 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 198 (2018-2019) organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, après le mot : « communes, », sont insérés les mots : « sur les attributions respectives du président, du gouvernement et de l’assemblée de la Polynésie française », et après la référence : « 121, » est insérée la référence : : « 140, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre les cas où les demandes d'avis sur une question de droit adressées au tribunal administratif par le président de la Polynésie française ou le président de l'assemblée de la Polynésie française sont transmises au Conseil d’État et examinées par celui-ci.
Le Conseil d’État serait ainsi amené à donner son avis sur la répartition des attributions entre le président, le gouvernement et l’assemblée de la Polynésie française, ce qui est de nature à renforcer la sécurité juridique des actes pris par ces institutions.
Cet amendement répond à une demande du pays.
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