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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Déposé le 4 février 2019 par : M. Darnaud, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le 5° de l’article 7 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« 5° Aux agents publics de l’État ; ».
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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