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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Déposé le 4 février 2019 par : M. Darnaud, rapporteur.
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
L. 5843-2
par la référence :
L. 5843-3
II. – Alinéa 2
Au début, insérer la mention « I. – ».
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participe la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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