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Sous-Amendement N° COM-21 à l'amendement N° 18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Déposé le 5 février 2019 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 199 (2018-2019) portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Après l'article 3
Amendement COM-18, alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le V de l’article L. 414 du code électoral est abrogé.
Exposé Sommaire :
La modification des modalités de remplacement des membres de l'assemblée de la Polynésie française dont le siège est devenu vacant, prévue à l'article 12 du projet de loi organique, entraînera la fin des élections partielles dans cette collectivité d'outre-mer.
Le V de l'article L. 414 n'aura donc plus d'objet.
En cas de renouvellement intégral anticipé de l'assemblée, la campagne audiovisuelle sera régie par les règles de droit commun prévues aux I à IV du même article.
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