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Motion N° 15 (Rejeté)
Mesures d'urgence économiques et sociales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 décembre 2018 par : Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 233 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence économiques et sociales portant mesures d'urgence économiques et sociales
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n° 233, 2018-2019).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que les conditions d’examen de ce projet de loi mettent en cause la constitutionnalité car le droit d’amendement fondé sur les articles 44 et 45 de la Constitution n’a pas été respecté. Des amendements ne créant pas de dépenses nouvelles et assurant explicitement le financement des mesures proposées, tels par exemple ceux rétablissant et affectant à ce plan l’iSF ou créant une taxation des dividendes spécifiques, tomberaient sous le coup de l’irrecevabilité.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.
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