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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Lutte contre toutes les violences éducatives ordinaires
Déposé le 18 février 2019 par : Mme de la Gontrie, rapporteure.
Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques."
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de reprendre la rédaction votée le 29 novembre dernier, à la quasi unanimité par l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de notre collègue députée Maud Petit relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires.
L'adoption d'une rédaction identique à celle de l'Assemblée nationale facilitera l'obtention d'un accord entre les deux chambres.
Cette rédaction reste conforme à l'objectif des auteurs de la proposition de loi en posant clairement le principe d'une éducation sans violence pour les enfants.
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