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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Synergies entre les conseils municipaux et communautaires
Déposé le 29 avril 2019 par : M. Wattebled, rapporteur.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le 5° du même I est complété par les mots : «, compte non tenu des éventuels candidats supplémentaires prévus à l’article L. 260 ».
... – Au II du même article L. 273-9, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à corriger l'oubli d'une coordination lors de l'adoption de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections.
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