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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Synergies entre les conseils municipaux et communautaires
Déposé le 29 avril 2019 par : M. Wattebled, rapporteur.
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Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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