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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Synergies entre les conseils municipaux et communautaires
Déposé le 29 avril 2019 par : M. Wattebled, rapporteur.
Proposition de loi N° 285 (2018-2019) tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie devient le paragraphe 5.
2° Le paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie est ainsi rédigé :
« § 4 La conférence des maires
« Article L. 5211-10-1 A. – La conférence des maires est une instance de coordination entre la communauté urbaine, la communauté d’agglomération ou la communauté de communes et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt communautaire ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces personnes publiques.
« Sa création est facultative. Toutefois, dès lors que 30 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la création de la conférence des maires est obligatoire. Cette demande doit être faite dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux.
« Cette instance est présidée de droit par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et comprend les maires des communes membres.
« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé. »
Exposé Sommaire :
Sur le modèle de la conférence métropolitaine qui réunit les maires des communes membres des métropoles, le présent amendement vise à instituer dans les communautés de communes et d'agglomération, ainsi que dans les communautés urbaines, une conférence des maires, présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Cette conférence des maires, qui se réunirait au moins deux fois par an, serait un lieu de débat et de coordination entre les exécutifs locaux.
Cet instance ne serait obligatoirement créée qu'à la demande de 30 % des maires des communes membres, ce qui permet de tenir compte de la variété des situations et du fait que, dans certains EPCI à fiscalité propre, le bureau est d'ores et déjà élargi à l'ensemble des maires.
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