Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 (Adopté)
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Discuté en séance le 13 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 février 2019 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après le mot : « prévues », la fin du I est ainsi rédigée : « au II. » ;
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés :
III. – Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés :
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.