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Amendement N° 5 (Adopté)
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Discuté en séance le 13 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 février 2019 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéas 11 et 12
Remplacer les mots :
prévus au présent article
par les mots :
constitués en application du livre VII de la cinquième partie du présent code en Polynésie française
II. – Alinéa 14
Après la seconde occurrence du mot :
au
insérer les mots :
premier alinéa du
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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