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Amendement N° 15 (Adopté)
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Discuté en séance le 13 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 février 2019 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Après les mots :
l’assemblée de la Polynésie française et
insérer les mots :
, pour information,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L’assemblée de la Polynésie française est saisie, pour avis, des projets de texte législatif qui concernent la collectivité.
Cet amendement précise que ces projets sont transmis à l’assemblée de la Polynésie française et, pour information, au président de la collectivité.
Cette transmission au président de la Polynésie française lui permet, en tant que chef de l’administration, de saisir les services de la collectivité pour renforcer l’expertise de l’assemblée de la Polynésie française. Seule cette dernière est habilitée à rendre un avis sur les projets de texte législatif dont elle est saisie.
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