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Amendement N° 17 (Adopté)

Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles

Discuté en séance le 13 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 13 février 2019 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Photo de Mathieu Darnaud 

Texte de la commission N° 294 (2018-2019) sur le projet de loi organique portant modification du statut d’ autonomie de la polynésie française portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Article 18

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionnés au II du présent article

Exposé Sommaire :

Coordination

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