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Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Discuté en séance le 13 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 février 2019 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 4
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Comme à l'article 2 bis, il s'agit d'un sous-amendement de compromis concernant la consultation du gouvernement de la Polynésie française.
L'audition des services déconcentrés de l'État est rendue facultative ; l'allongement des délais de consultation est supprimé.
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