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Amendement N° 5 rectifié (Retiré)
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Discuté en séance le 13 février 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2019 par : Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Laugier, Henno, Détraigne, Mmes Guidez, Billon, MM. Poadja, Cazabonne, Lafon, Janssens, Mme de la Provôté.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 20 et à l’article 94 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « dans le cadre défini » sont remplacés par les mots : « par analogie avec les règles fixées ».
Exposé Sommaire :
Depuis 2004, la Polynésie française a compétence pour édicter des amendes forfaitaires.
Dès lors que le versement des amendes a pour effet d’éteindre l’action publique, les autorités de la Polynésie française sont tenues de reproduire scrupuleusement dans leur réglementation les dispositions des articles 529 et suivants du code de procédure pénale (CPP).
Or, certaines dispositions du code de procédure pénale, telles qu’applicables en Polynésie française, ne sont pas adaptées, et notamment celles désignant l’autorité compétente pour émettre l’avis de contravention, la carte de paiement, les modalités de paiement différé.
Aussi, afin de permettre à la Polynésie française de fixer, conformément aux dispositions statutaires, les règles relatives :
- aux paiements différé et immédiat ;
- aux délais de majoration des amendes ;
- au modèle de carnet de contravention ou de carte de paiement.
Il est proposé de modifier les articles 20 et 94 de la loi statutaire de sorte que l’assemblée de la Polynésie française et le conseil des ministres puissent fixer ces règles « par analogie » avec les règles nationales.
La Polynésie française bénéficierait ainsi d’une latitude pour adapter les règles nationales en matière de mise en œuvre de la procédure d’amendes forfaitaires.
Afin de permettre un recours plus fréquent à la procédure d’amende forfaitaire, il apparaît donc nécessaire, dans un article additionnel, de prévoir les modifications précitées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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