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Amendement N° 6 (Irrecevable)
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Discuté en séance le 13 février 2019
Déposé le 11 février 2019 par : Mme Tetuanui, M. Laurey.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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