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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Discuté en séance le 13 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2019 par : Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Détraigne, Mme Guidez, MM. Laugier, Henno, Mme Billon, MM. Poadja, Cazabonne, Lafon, Janssens, Mme de la Provôté.
Rédiger ainsi cet article :
Après le troisième alinéa de l’article 126 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée de la Polynésie française fixe également les conditions de prise en charge des frais de transport et de mission de ses membres ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président de l’assemblée et au président de la commission permanente. »
Exposé Sommaire :
L’article 126 de la loi organique du 27 février 2004 a été modifié en commission par amendement du gouvernement (COM-39) qui exposait :
« Cet alinéa a été supprimé par erreur par l'article 22 de la loi n° 2007-1719 du 7 décembre 2007. Depuis cette suppression, la compétence de l'assemblée de la Polynésie française pour fixer les règles applicables à ses représentants en matière de frais de transport, de mission et de représentation n’est plus explicite. Cet amendement corrige cette malfaçon. »
Cependant le texte soumis a omis les frais de représentation.
Il est proposé de réparer cet oubli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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