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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Régulation du marché de l'art
Déposé le 14 octobre 2019 par : Mme Deromedi, rapporteur.
Proposition de loi N° 300 (2018-2019) visant à moderniser la régulation du marché de l’ art
Article 1er
I. – Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prononcées par la commission des sanctions ainsi que leurs motifs peuvent être rendus publics dans les journaux ou supports qu’elle détermine, après avoir été notifiés aux personnes sanctionnées. Les frais de publication sont à la charge de celles-ci, qui sont tenues solidairement à leur paiement.
II. – Alinéa 53
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Au regard de ses conséquences potentielles, il paraît préférable de ne pas systématiser la publication des sanctions disciplinaires prononcées par la commission des sanctions, mais de lui conserver le caractère d’une sanction complémentaire, soumise au principe de proportionnalité.
Par ailleurs, il est proposé de préciser que les personnes sanctionnées sont solidairement tenues au paiement des frais de publication.
Quant aux décisions de suspension, eu égard à leur caractère conservatoire, il n’apparaît pas opportun d’autoriser leur publication.
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