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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Régulation du marché de l'art
Déposé le 14 octobre 2019 par : Mme Deromedi, rapporteur.
Proposition de loi N° 300 (2018-2019) visant à moderniser la régulation du marché de l’ art
Article 1er
Alinéa 54
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 321-23. – Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par la commission des sanctions ou son président sont portés devant la cour d'appel de Paris. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification et de simplification rédactionnelles.
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