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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Régulation du marché de l'art
Déposé le 14 octobre 2019 par : Mme Deromedi, rapporteur.
Proposition de loi N° 300 (2018-2019) visant à moderniser la régulation du marché de l’ art
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1erde l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est ainsi rédigé :
« 2° Procéder aux ventes forcées de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques et faire les inventaires et prisées correspondants ; »
2° Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bisProcéder aux ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits ou autorisés par décision de justice, autres que celles mentionnées au 2° du I du présent article, et faire les inventaires et prisées correspondants ; ».
Exposé Sommaire :
On comprend aujourd'hui sous le vocable de « ventes judiciaires», d'une part les ventes forcées faites dans les conditions prévues par la loi (vente après saisie ou liquidation, réalisation du gage), d'autre part les ventes dites « surveillées», c'est-à-dire poursuivies par la volonté du propriétaire du bien ou de son représentant mais qui doivent être ordonnées ou autorisées par un juge, afin de préserver les autres intérêts en jeu (ventes d'immeubles ou de fonds de commerce appartenant aux majeurs et mineurs sous tuelle, licitation dans le cadre d'un partage, notamment d'une succession).1
Conformément à une recommandation du récent rapport de Mme Henriette Chaubon et MeÉdouard de Lamaze, votre rapporteur est favorable à ce que les ventes non forcées mais « surveillées » puissent être confiées par le juge à un opérateur de ventes volontaires. Il appartiendra, pour cela, au Gouvernement de modifier par voie réglementaire les articles concernés du code de procédure civile.
Le présent amendement se contente donc de supprimer, à compter du 1erjuillet 2022, le monopole des commissaires de justice sur ces ventes « surveillées ».
1Il faut y ajouter les ventes poursuivies par le curateur d'une succession vacante.
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