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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Régulation du marché de l'art
Déposé le 14 octobre 2019 par : Mme Deromedi, rapporteur.
Proposition de loi N° 300 (2018-2019) visant à moderniser la régulation du marché de l’ art
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 321-10 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce registre et ce répertoire peuvent être regroupés. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’autoriser le regroupement du livre de police et du répertoire des procès-verbaux, dans des conditions qui devront être définies par voie réglementaire.
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