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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Régulation du marché de l'art
Déposé le 14 octobre 2019 par : Mme Deromedi, rapporteur.
Proposition de loi N° 300 (2018-2019) visant à moderniser la régulation du marché de l’ art
Article 1er
I. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa
II. – Alinéa 26
Après le mot :
président
insérer les mots :
du Conseil des maisons de vente
III. – Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du collège et du président du Conseil des maisons de vente avant l’expiration de leur mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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