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Amendement N° 13 rectifié (Sort indéfini)
Création d'un statut de l'élu communal
Déposé le 11 juin 2019 par : M. Grand.
Alinéa 3
Après le mot :
communes
insérer les mots :
de plus
Exposé Sommaire :
Amendement de corrections rédactionnelles.
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