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Amendement N° 16 (Sort indéfini)
Création d'un statut de l'élu communal
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 5 juin 2019 par : M. Grand.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur
Exposé Sommaire :
L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin de lui permettre d’exercer un contrôle sur les actes de la majorité.
Il est proposé de prévoir la situation où le règlement intérieur prévoirait des dispositions plus favorables au cadre général.
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